Août 31, 2026
The EU is in the process of rewriting SFDR - the rules that govern how funds describe their sustainability credentials. The 2.0 reform has broad support in principle, but it is not law yet due to the complex nature of the rollout, which will greatly affect a large number of funds.
La réforme, baptisée SFDR 2.0, prend la forme d’une proposition législative sur laquelle deux des trois institutions concernées ont désormais arrêté leur position. Les négociations en trilogue n’ont pas encore commencé, mais il s’agit d’un chantier majeur qui doit être anticipé avant que le texte ne soit finalisé.
Le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) s’applique depuis le 10 mars 2021. Dans le cadre actuel, les produits relèvent de l’article 6 (aucune allégation en matière de durabilité), de l’article 8 (produits promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales) ou de l’article 9 (produits ayant un objectif d’investissement durable).
Le 20 novembre 2025, la Commission européenne a publié une proposition visant à remplacer le régime actuel par trois catégories volontaires : « durable », « transition » et « ESG de base ».
Chacune est assortie de critères précis, dont l’obligation générale qu’au moins 70 % du portefeuille soit investi conformément à la stratégie concernée. Trois changements se distinguent particulièrement :
La proposition abandonne un cadre fondé sur la publication d’informations au profit d’un système de catégorisation des produits assorti de critères minimaux.
La définition de l’« investissement durable » figurant à l’article 2, point 17), est supprimée. Ce sont désormais les critères minimaux propres à chaque catégorie qui déterminent les investissements admissibles.
La Commission a associé ces trois catégories à des modèles simplifiés et à des règles plus claires sur les allégations en matière de durabilité et d’impact, une évolution que les PRI ont saluée, y voyant une amélioration de la lisibilité du dispositif et de la protection des investisseurs. Pour autant, même simplifiés, ces modèles devront toujours être remplis pour chaque produit, dans chacune des langues concernées.
Le régime actuel s’applique aux GFIA agréés au titre de la directive AIFM, aux sociétés de gestion d’OPCVM et aux entreprises d’investissement soumises à MiFID II qui fournissent des services de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement. Il concerne également les concepteurs de produits d’investissement fondés sur l’assurance relevant de la directive sur la distribution d’assurances.
Le champ d’application devrait encore s’élargir, les produits d’investissement packagés de détail étant explicitement intégrés au régime, afin d’assurer une approche plus cohérente pour les produits destinés aux investisseurs de détail.
En clair, si vous concevez ou distribuez un fonds commercialisé dans l’UE qui formule la moindre allégation en matière de durabilité, cette réforme vous concerne.
La Commission a publié sa proposition en novembre 2025.
La commission ECON du Parlement européen a publié son projet de rapport le 28 avril 2026. Sur certains points, elle va plus loin que la Commission, notamment en portant à 20 % la part minimale d’investissements alignés sur la taxinomie pour les catégories « durable » et « transition ». Elle a également proposé d’appliquer à toutes les catégories, y compris « ESG de base », la liste complète des indicateurs obligatoires relatifs aux principales incidences négatives.
Le Conseil a arrêté sa position de négociation le 24 juin 2026, et le vote de la commission ECON aurait été reporté à septembre 2026. Le trilogue ne pourra commencer qu’une fois le mandat du Parlement adopté.
Deux questions continuent toutefois de faire débat : dans quelle mesure la catégorie « transition » devrait-elle pouvoir inclure les entreprises du secteur des combustibles fossiles engagées dans une stratégie de transition crédible ? Et les fonds d’investissement alternatifs proposés exclusivement aux investisseurs professionnels doivent-ils être totalement exclus du régime de catégorisation ?
Le Parlement devrait arrêter son mandat à l’automne. Viendront ensuite le trilogue, l’adoption formelle du texte, sa publication au Journal officiel et son entrée en vigueur. Le Conseil a proposé de porter de 18 à 24 mois le délai entre l’entrée en vigueur et l’application, une prolongation également soutenue par la commission ECON dans ses travaux. Proskauer Rose LLP
Sur cette base, l’entrée en application interviendrait autour de 2029.
Lorsqu’un produit change de catégorie, toute sa documentation doit évoluer en conséquence : annexe précontractuelle, rapport périodique, informations publiées sur le site Web, prospectus et supports marketing. Pour un fonds distribué dans plusieurs pays de l’UE, chacun de ces documents existe en plusieurs langues et toutes les versions doivent utiliser les mêmes termes définis, avec le même sens.
À ce stade, trois chantiers seront utiles quelle que soit l’issue du trilogue.
Les noms des catégories ne sont pas définitifs. Lors des discussions au Conseil, la présidence chypriote a envisagé d’associer les termes « ESG » ou « durable » à des qualificatifs tels que « de base » et « avancé », afin de matérialiser la hiérarchie entre les catégories. Quelle que soit la formulation retenue, il faudra convenir d’un équivalent validé dans chaque langue et l’utiliser de manière cohérente dans tous les documents. Créer dès maintenant des glossaires et ressources terminologiques représente un coût très limité et évite d’avoir à agir dans l’urgence.
Toute formulation standard, dans quelque langue que ce soit, qui renvoie à la définition de l’investissement durable figurant à l’article 2, point 17), cessera d’être exacte le jour où le nouveau régime s’appliquera. Vous pouvez dès aujourd’hui repérer ces formulations dans l’ensemble de votre documentation grâce à un audit de contenu.
La charge de travail documentaire se concentrera sur une période courte avant la date d’application et concernera simultanément toute votre gamme relevant du champ d’application, dans toutes les langues de distribution.
La dernière fois qu’une telle situation s’est présentée, en 2022, les entreprises qui s’en sont le mieux sorties n’étaient pas celles qui avaient été les premières à anticiper quelles en seraient les règles, mais celles qui avaient déjà défini leur terminologie, cartographié leur documentation et savaient qui s’en chargerait. L’essentiel est simplement de commencer avant que l’échéance ne se profile.
Depuis 1998, nous accompagnons les sociétés de gestion d’actifs, les administrateurs de fonds et les banques privées lors de chaque évolution majeure des obligations de publication d’informations, notamment lors du déploiement initial du règlement SFDR et de la vague de reclassifications qui a suivi.
Nos solutions de gestion de contenu pour les fonds et la gestion d’actifs couvrent les prospectus, les fiches produits, les DIC, les DICI, les annexes SFDR et les rapports périodiques, avec l’appui de glossaires multilingues et de mémoires de traduction validés qui garantissent la cohérence des termes définis sur l’ensemble des marchés où vous distribuez vos fonds.
Pour une vue d’ensemble de la gestion des contenus réglementés dans plusieurs langues, consultez notre guide sur la traduction de vos contenus financiers réglementés en toute conformité.
Non. Il s’agit d’une proposition de la Commission européenne publiée le 20 novembre 2025. Le Conseil a arrêté sa position de négociation en juin 2026, tandis que le Parlement européen n’a pas encore adopté la sienne. Les négociations en trilogue ne pourront commencer qu’une fois le mandat du Parlement adopté. Il n’existe donc encore aucun texte définitif, et le cadre actuel du règlement SFDR reste en vigueur.
Aucune date n’est fixée. En partant de l’hypothèse d’un mandat du Parlement adopté à l’automne 2026, puis en tenant compte du trilogue, de l’adoption formelle, de l’entrée en vigueur et du délai d’application de 24 mois proposé par le Conseil, le nouveau régime pourrait s’appliquer autour de 2029. Le calendrier initial du règlement SFDR ayant été repoussé à trois reprises, il faut considérer 2029 comme une estimation et non comme une échéance ferme.
La proposition prévoit trois catégories volontaires : « durable », « transition » et « ESG de base ». Chacune est assortie de critères minimaux, dont l’obligation générale qu’au moins 70 % du portefeuille soit investi conformément à la stratégie concernée. La définition de l’« investissement durable » figurant à l’article 2, point 17), est supprimée ; les critères propres à chaque catégorie détermineraient désormais les investissements admissibles.
Trois mesures resteront utiles quel que soit le texte final de la réforme SFDR 2.0 : a) convenir d’une terminologie multilingue cohérente pour les nouveaux noms et critères des catégories, b) auditer les documents d’information existants et leurs traductions afin de repérer les formulations liées à la définition de l’article 2, point 17), et c) planifier les ressources nécessaires à la mise à jour de la documentation lors d’un exercice de reclassification.
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